Le PACS a été introduit en France pour permettre aux couples de même sexe d’avoir les mêmes droits que les couples mariés, mais sa popularité a augmenté année après année pour les hétérosexuels. C’est une façon de dire « oui » d’une manière beaucoup plus simple.
PACS signifie « pacte civil de solidarité » et est une union légale en France entre deux personnes des deux sexes. Une fois que la cérémonie est réalisée, on dit que vous êtes tous les deux « pacsé ».
Le PACS a été introduit en 1999 en réponse aux pressions exercées par les couples homosexuels pour qu’ils aient les mêmes droits juridiques que les couples hétérosexuels mariés. Les partenaires signent un contrat estampillé par un greffier et peuvent choisir d’organiser une cérémonie à l’hôtel de ville.
Aujourd’hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser pour mener une vie à deux légalement, pour éviter le concubinage. Mais pourquoi se pacser au lieu de se marier ? C’est surement parce que cette pratique présente certains avantages.
Pourquoi se pacser : souplesse du pacs et rigidité du mariage
Par son caractère contractuel, le pacte civil de solidarité ou pacs présente une plus grande souplesse par rapport au mariage. D’un côté, les partenaires disposent d’une grande latitude par rapport aux époux pour modifier les conditions d’organisation de leur vie commune, dans le cadre de la rédaction de leur convention.
D’un autre, dans le cadre d’une modification de la convention, les époux ne peuvent le faire que dans l’intérêt de la famille et seulement après un délai de deux ans d’application de leur précédente convention, selon l’article 1397 du Code civil. Il existe même des situations où toute modification doit être ordonnée par le juge.
Par contre, dans le cadre d’un PACS, la modification de la convention peut se faire librement, sans contrainte particulière, et ce, à tout moment.
Pourquoi se pacser : solidarité des dettes
Les partenaires liés par un PACS, selon l’article 515-4 du Code civil, ne sont solidairement tenus que des dettes issues pour les besoins de la vie courante et que si elles ne se manifestent pas de manière exagérée.
L’article 220 du Code civil d’imposer, par contre, une solidarité aux époux pour les dettes qui ont pour objet l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage, excepté si ces dépenses sont jugées excessives. L’objet de la solidarité par rapport aux dettes est plus large en ce qui concerne le mariage que le pacs.
Pourquoi se pacser : une indépendance patrimoniale
Le pacs permet une entière indépendance patrimoniale aux partenaires, car il est placé sous le régime de la séparation de biens. Cependant, cela n’empêche pas les partenaires de faire l’acquisition d’un bien en commun.
Aussi, le pacs présente une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires par rapport au régime légal du mariage, même s’il est placé sous le régime de l’indivision. Selon le régime du mariage, les salaires et gains, ainsi que les économies constituent un bien commun aux époux, tandis que dans le régime pacsimonial, ces avantages constituent un bien propre à chaque partenaire.
Pourquoi se pacser : moins de formalités que le mariage
Le mariage revêt un caractère solennel, ce qui engendre des conditions de formation strictes. De plus, les futurs mariés sont dans l’obligation de réaliser toute une formalité avant de se marier. Inversement, le pacs propose une procédure simplifiée qui ne requiert que quelques documents
Pourquoi se pacser : facilité de dissolution
Dans le cadre d’une rupture, la dissolution d’un pacs est nettement facile que celle du mariage.
- Les époux doivent passer par la lourde procédure du divorce pour dissoudre leur mariage. C’est une procédure coûteuse et longue qui requiert l’intervention d’un avocat spécialisé
- Pour le pacs, la rupture peut se faire simplement par une déclaration conjointe auprès de la mairie du lieu de son enregistrement. La rupture d’un pacs tient lieu par le mariage d’un des partenaires, la volonté unilatérale de l’un des partenaires ou le consentement mutuel des deux partenaires. La rupture se fait rapidement, sans coût et sans recours à un juge comme le cas d’un divorce
